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040 |aCaOODSP|bfre
043 |an-cn---
0861 |aRv3-1/19-3-5-1998F-PDF
24500|aRemboursement au propriétaire d'un fonds loué pour usage résidentiel |h[ressource électronique].
260 |a[Ottawa] : |bRevenu Canada, |c1998.
300 |a5 p.
4901 |aSérie des mémorandums sur la TPS/TVH
500 |aPubli. aussi en anglais sous le titre : Rebate to owner of land leased for residential use.
500 |aTitre de départ.
500 |a"Août 1998."
500 |aChapitre 19.3.5 de la série des mémorandums sur la TPS/TVH.
500 |a« Avis de modification: le 30 janvier 2002. »--p. [1].
520 |a« Cette section du chapitre 19, Secteurs particuliers : Immeubles, annule et remplace les paragraphes 57 à 61 du mémorandum sur la TPS 500-4-5, Remboursements pour habitations et autres immeubles. Les traits verticaux dans la marge indiquent des changements importants. La personne qui fournit par bail, licence ou accord semblable un fonds pour usage résidentiel peut demander, dans certaines conditions, un remboursement de la TPS/TVH qu’elle doit payer relativement à l’acquisition du fonds ou aux améliorations s’y rapportant. En général, le remboursement est accordé dans les cas où le fonds a été fourni par bail, licence ou accord semblable dans des conditions exonérées au profit d’une personne qui devra établir elle-même sa cotisation de taxe si le fonds sert à des fins résidentielles. Le remboursement est accordé également si le bailleur du fonds qui est tenu d’établir sa cotisation de taxe fournit le bien par cession de bail. Le remboursement a pour effet d’empêcher la double taxation du bien. »--p. [1].
69207|2gccst|aTaxe sur les produits et services
69207|2gccst|aTaxe de vente harmonisée
7101 |aCanada.|bRevenu Canada.
77508|tRebate to owner of land leased for residential use |w(CaOODSP)9.835470
830#0|aSérie des mémorandums sur la TPS/TVH (En ligne)|w(CaOODSP)9.832258
85640|qPDF|s137 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2017/arc-cra/Rv3-1-19-3-5-1998-fra.pdf