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040 |aCaOODSP|bfre
043 |an-cn---
0861 |aRv3-1/19-3-6-1998F-PDF
24500|aRemboursement relatif à la vente d’un immeuble par un non-inscrit |h[ressource électronique].
260 |a[Ottawa] : |bRevenu Canada, |c1998.
300 |a6 p.
4901 |aSérie des mémorandums sur la TPS/TVH
500 |aPubli. aussi en anglais sous le titre : Rebate on non-registrant's sale of real property.
500 |aTitre de départ.
500 |a"Août 1998."
500 |aChapitre 19.3.6 de la série des mémorandums sur la TPS/TVH.
520 |a« Cette section du chapitre 19, Secteurs particuliers : Immeubles, annule et remplace les paragraphes 62 à 66 du mémorandum sur la TPS 500-4-5, Remboursements pour habitations et autres immeubles. Les traits verticaux dans la marge indiquent des changements importants. L’article 257 de la Loi sur la taxe d’accise (la Loi) prévoit un remboursement de la taxe non admise au crédit dans les cas où un non-inscrit effectue la fourniture taxable d’un immeuble. »--p. [1].
69207|2gccst|aTaxe sur les produits et services
69207|2gccst|aTaxe de vente harmonisée
7101 |aCanada.|bRevenu Canada.
77508|tRebate on non-registrant's sale of real property |w(CaOODSP)9.835473
830#0|aSérie des mémorandums sur la TPS/TVH (En ligne)|w(CaOODSP)9.832258
85640|qPDF|s131 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2017/arc-cra/Rv3-1-19-3-6-1998-fra.pdf