Crédits de taxe sur les intrants – sociétés de portefeuille et prises de contrôle .: Rv3-2/8-6-2011F-PDF
« Le présent mémorandum traite des dispositions prévues à l’article 186 de la Loi sur la taxe d’accise (la Loi). Ces dispositions visent les cas particuliers. Si les conditions énumérées à l’article 186 sont remplies, certains intrants acquis, importés outransférés dans une province participante par une personne morale sont réputés, aux fins de la détermination des crédits de taxe sur les intrants (CTI), avoir été acquis pour utilisation dans le cadre de ses activités commerciales »--p. [1].
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| Department/Agency | Agence du revenu du Canada. |
|---|---|
| Title | Crédits de taxe sur les intrants – sociétés de portefeuille et prises de contrôle . |
| Series title | Mémorandum sur la TPS/TVH |
| Publication type | Series - View Master Record |
| Language | [French] |
| Other language editions | [English] |
| Format | Electronic |
| Electronic document | |
| Note(s) | Publ. aussi en anglais sous le titre : Input tax credits for holding corporations and corporate takeovers. Titre de départ. « Novembre 2011 ». « Cette section du chapitre 8 annule et remplace le mémorandum sur la TPS 700-5-6, Crédits de taxe sur les intrants et sociétés de portefeuille, prises de contrôle, et personnes morales à paliers multiples, daté du 9 décembre 1991. Il intègre également les renseignements provenant des énoncés de politique suivants : P-023, L’interprétation de l’expression « la totalité, ou presque », P-137, Possibilité pour des sociétés de portefeuille d’obtenir des CTI sur le coût d’acquisition, et P-196, Les frais administratifs généraux sont-ils visés par le paragraphe 186(1) de la Loi sur la taxe d’accise? ». Chapitre 8.6 de la série des mémorandums sur la TPS/TVH. |
| Publishing information | [Ottawa] : Agence du revenu du Canada, 2011. |
| Description | 10 p. |
| Catalogue number |
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| Subject terms | Taxe sur les produits et services Taxe de vente harmonisée Taxe d'accise |
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