00000nam 2200000za 4500 9.835558 CaOODSP 20240213112804 cr ||||||||||| 170421s2010 onc o f000 0 fre d CaOODSP fre n-cn--- Rv3-2/14-4-2010F-PDF Vente d’une entreprise ou d’une partie d’entreprise [ressource électronique]. [Ottawa] : Agence du revenu du Canada, 2010. 12 p. Mémorandum sur la TPS/TVH Publ. aussi en anglais sous le titre : Sale of a business or part of a business. Titre de départ. « Décembre 2010 ». Chapitre 14.4 de la série des mémorandums sur la TPS/TVH. « La présente version remplace les publications énumérées ci-après sous « Énoncés de politique annulés » ». « L’article 167 de la Loi sur la taxe d’accise (la Loi) renferme des dispositions visant deux choix qui s’appliquent à la vente d’une entreprise et de ses actifs. Le choix prévu au paragraphe 167(1) s’applique à la vente d’une entreprise ou d’une partie d’entreprise. Le choix prévu au paragraphe 167(2) s’applique à la fourniture d’actifs d’entreprise d’un particulier décédé. Le présent mémorandum examine chacun de ces choix ainsi que les dispositions qui pourraient s’appliquer lors de la vente d’une entreprise qui n’exerce aucune activité commerciale. Il porte aussi sur les dispositions de l’article 167.1, lesquelles s’appliquent à la fourniture de l’achalandage »--p. [1]. gccst Taxe sur les produits et services gccst Taxe de vente harmonisée gccst Taxe d'accise Agence du revenu du Canada. Sale of a business or part of a business (CaOODSP)9.835557 Mémorandum sur la TPS/TVH. (CaOODSP)9.832267 PDF 255 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2017/arc-cra/Rv3-2-14-4-2010-fra.pdf