00000nam 2200000za 4500 9.835570 CaOODSP 20240213112804 cr ||||||||||| 170421s2012 onca o f000 0 fre d CaOODSP fre n-cn--- Rv3-2/14-5-2012F-PDF Choix visant les fournitures sans contrepartie [ressource électronique]. [Ottawa] : Agence du revenu du Canada, 2012. 16 p. : ill. Mémorandum sur la TPS/TVH Publ. aussi en anglais sous le titre : Election for nil consideration. Titre de départ. « Octobre 2012 ». Chapitre 14.5 de la série des mémorandums sur la TPS/TVH. « Le présent mémorandum explique les exigences et modalités prévues à l’article 156 ainsi que les règles qui déterminent si, aux fins de ce choix, les sociétés de personnes canadiennes et les personnes morales sont étroitement liées. Il explique également la disposition spéciale prévue à l’article 156 qui permet à une personne morale d’être partie au choix lorsqu’elle existe afin de recevoir un bien d’une personne morale existante dans le cadre d’une opération qui répond aux exigences de l’alinéa 55(3)b) de la Loi de l’impôt sur le revenu (appelée « transaction papillon ») lorsque certaines exigences sont respectées »--p. [1]. gccst Taxe sur les produits et services gccst Taxe de vente harmonisée gccst Impôt sur le revenu Agence du revenu du Canada. Election for nil consideration (CaOODSP)9.835567 Mémorandum sur la TPS/TVH. (CaOODSP)9.832267 PDF 346 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2017/arc-cra/Rv3-2-14-5-2012-fra.pdf