000 01954nam  2200301za 4500
0019.835573
003CaOODSP
00520221107150709
007cr |||||||||||
008170421s1999    onc    #o    f000 0 fre d
040 |aCaOODSP|bfre
043 |an-cn---
0861 |aRv3-1/19-4-1-1999F-PDF
24500|aImmeubles commerciaux - ventes et locations |h[ressource électronique].
260 |a[Ottawa] : |bRevenu Canada, |c1999.
300 |a13 p.
4901 |aSérie des mémorandums sur la TPS/TVH
500 |aPubli. aussi en anglais sous le titre : Commerical real property - sales and rentals.
500 |aTitre de départ.
500 |a"Août 1999."
500 |aChapitre 19.4.1 de la série des mémorandums sur la TPS/TVH.
520 |a« Ce mémorandum comprend les renseignements contenus dans le BIT B-054, Application de la taxe sur les produits et services (TPS) à l’égard des incitatifs à louer, et met cette information à jour afin de tenir compte de la TVH et des modifications apportées à l’article 232 (remboursement ou redressement de la taxe). Le BIT B-054 est annulé. Dans ce mémorandum on examine l’application de la taxe sur les produits et services/ taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) aux ventes et aux locations d’immeubles commerciaux par des personnes autres que les organismes de services publics (OSP). Pour des renseignements sur les fournitures effectuées par les OSP, voyez le mémorandum sur la TPS/TVH 19.6, Les immeubles et les organismes de servicespublics. »--p. [1].
69207|2gccst|aTaxe sur les produits et services
69207|2gccst|aTaxe de vente harmonisée
7101 |aCanada.|bRevenu Canada.
77508|tCommercial real property - sales and rentals |w(CaOODSP)9.835571
830#0|aSérie des mémorandums sur la TPS/TVH (En ligne)|w(CaOODSP)9.832258
85640|qPDF|s178 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2017/arc-cra/Rv3-1-19-4-1-1999-fra.pdf