00000nam 2200000za 4500 9.835578 CaOODSP 20221107150710 cr ||||||||||| 170421s1999 onc #o f000 0 fre d CaOODSP fre n-cn--- Rv3-1/19-4-2-1999F-PDF Immeubles commerciaux - fournitures réputées [ressource électronique]. [Ottawa] : Revenu Canada, 1999. 27 p. Série des mémorandums sur la TPS/TVH Publi. aussi en anglais sous le titre : Commerical real property - deemed supplies. Titre de départ. "Août 1999." Chapitre 19.4.2 de la série des mémorandums sur la TPS/TVH. « Ce mémorandum sur la TPS/TVH porte sur le traitement aux fins de la TPS/TVH des immobilisations (immeubles). On y examine plus particulièrement le traitement d’une fourniture réputée (une vente réputée ou un achat réputé) qui résulte d’un changement important de la mesure dans laquelle un inscrit utilise une immobilisation (immeuble) dans le cadre de ses activités commerciales. »--p. [1]. gccst Taxe sur les produits et services gccst Taxe de vente harmonisée Canada. Revenu Canada. Commercial real property - deemed supplies (CaOODSP)9.835574 Série des mémorandums sur la TPS/TVH (En ligne) (CaOODSP)9.832258 PDF 234 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2017/arc-cra/Rv3-1-19-4-2-1999-fra.pdf