000 01583nam  2200301za 4500
0019.835578
003CaOODSP
00520221107150710
007cr |||||||||||
008170421s1999    onc    #o    f000 0 fre d
040 |aCaOODSP|bfre
043 |an-cn---
0861 |aRv3-1/19-4-2-1999F-PDF
24500|aImmeubles commerciaux - fournitures réputées |h[ressource électronique].
260 |a[Ottawa] : |bRevenu Canada, |c1999.
300 |a27 p.
4901 |aSérie des mémorandums sur la TPS/TVH
500 |aPubli. aussi en anglais sous le titre : Commerical real property - deemed supplies.
500 |aTitre de départ.
500 |a"Août 1999."
500 |aChapitre 19.4.2 de la série des mémorandums sur la TPS/TVH.
520 |a« Ce mémorandum sur la TPS/TVH porte sur le traitement aux fins de la TPS/TVH des immobilisations (immeubles). On y examine plus particulièrement le traitement d’une fourniture réputée (une vente réputée ou un achat réputé) qui résulte d’un changement important de la mesure dans laquelle un inscrit utilise une immobilisation (immeuble) dans le cadre de ses activités commerciales. »--p. [1].
69207|2gccst|aTaxe sur les produits et services
69207|2gccst|aTaxe de vente harmonisée
7101 |aCanada.|bRevenu Canada.
77508|tCommercial real property - deemed supplies |w(CaOODSP)9.835574
830#0|aSérie des mémorandums sur la TPS/TVH (En ligne)|w(CaOODSP)9.832258
85640|qPDF|s234 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2017/arc-cra/Rv3-1-19-4-2-1999-fra.pdf