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040 |aCaOODSP|bfre
043 |an-cn---
0861 |aRv3-2/17-14-2011F-PDF
24500|aChoix visant les fournitures exonérées |h[ressource électronique].
260 |a[Ottawa] : |bAgence du revenu du Canada, |c2011.
300 |a19 p.
4901 |aMémorandum sur la TPS/TVH
500 |aPubl. aussi en anglais sous le titre : Election for exempt supplies.
500 |aTitre de départ.
500 |a« Juillet 2011 ».
500 |aChapitre 17.14 de la série des mémorandums sur la TPS/TVH.
500 |a« La présente version remplace celle datée de janvier 2001 ».
520 |a« Les personnes morales membres d’un groupe étroitement lié dont une institution financière désignée est membre peuvent, en vertu de l’article 150 de la Loi sur la taxe d’accise (la Loi), faire le choix de traiter toutes les fournitures taxables de biens ou de services (sauf quelques exceptions) qu’elles effectuent entre elles par bail, licence ou accord semblable comme des fournitures exonérées de services financiers. La personne morale exerçant ce choix est réputée être une institution financière en application de l’article 151. Dans le présent mémorandum, on définit ce que l’on entend par un groupe étroitement lié et une personne morale étroitement liée, et on énonce les effets découlant de l’exercice du choix, particulièrement en ce qui a trait aux règles selon lesquelles une personne morale inscrite est réputée être une institution financière. On y traite également du choix prévu au paragraphe 225.2(4), que peuvent exercer les institutions financières désignées particulières ayant fait le choix prévu à l’article 150 »--p. [1].
69207|2gccst|aTaxe sur les produits et services
69207|2gccst|aTaxe de vente harmonisée
69207|2gccst|aTaxe d'accise
7102 |aAgence du revenu du Canada.
77508|tElection for exempt supplies |w(CaOODSP)9.835607
830#0|aMémorandum sur la TPS/TVH.|w(CaOODSP)9.832267
85640|qPDF|s158 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2017/arc-cra/Rv3-2-17-14-2011-fra.pdf