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040 |aCaOODSP|bfre
043 |an-cn---
0861 |aRv3-2/17-16-2014F-PDF
24500|aTraitement des règlements de sinistres sous le régime de la TPS/TVH |h[ressource électronique].
260 |a[Ottawa] : |bAgence du revenu du Canada, |c2014.
300 |a32 p.
4901 |aMémorandum sur la TPS/TVH
500 |aPubl. aussi en anglais sous le titre : GST/HST treatment of insurance claims.
500 |aTitre de départ.
500 |a« Août 2014 ».
500 |aChapitre 17.16 de la série des mémorandums sur la TPS/TVH.
500 |a« La présente version remplace celle datée de mars 2001. Elle annule et remplace aussi les énoncés de politique sur la TPS/TVH P-210R, Règlement d’une réclamation en vertu d’un cautionnement de bonne exécution établi relativement à un contrat de construction, et P-56R2, Services d’experts en sinistres (anciennement appelé Octroi de licences à des experts en sinistres) ».
520 |a« Le présent mémorandum explique, aux fins de la TPS/TVH, les dispositions de la Loi sur la taxe d’accise (la Loi) qui régissent le traitement des règlements de sinistres. On y examine le statut de la TPS/TVH pour les fournitures effectuées dans le cadre de règlements de sinistres. On y examine également la méthode faisant abstraction de la TPS/TVH utilisée pour le règlement d’un sinistre prévu par une police d’assurance de biens, le traitement sous le régime de la TPS/TVH des biens transférés à un assureur dans le cadre du règlement d’un sinistre et la façon dont s’applique la TPS/TVH en cas de manquement à des obligations contractuelles dans le cadre d’un cautionnement de bonne exécution relatif à un contrat de construction »--p. [1].
69207|2gccst|aTaxe sur les produits et services
69207|2gccst|aTaxe de vente harmonisée
69207|2gccst|aTaxe d'accise
7102 |aAgence du revenu du Canada.
77508|tGST/HST treatment of insurance claims |w(CaOODSP)9.835615
830#0|aMémorandum sur la TPS/TVH.|w(CaOODSP)9.832267
85640|qPDF|s218 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2017/arc-cra/Rv3-2-17-16-2014-fra.pdf