00000nam 2200000za 4500 9.835791 CaOODSP 20221107150740 cr ||||||||||| 170426t20071999onc #o f000 0 fre d CaOODSP fre n-cn--- Rv3-1/31-1999F-PDF Oppositions et appels [ressource électronique]. Rév. jan. 2007. [Ottawa] : Revenu Canada, 2007. [16] p. Série des mémorandums sur la TPS/TVH Publi. aussi en anglais sous le titre : Objections and appeals. Titre de départ. "Janvier 1999." Chapitre 31 de la série des mémorandums sur la TPS/TVH. « Certaines parties de ce memorandum ont été revisées décembre 2006. Les traits verticaux dans la marge indiquent des changements importants. Cette section explique le processus d’opposition et d’appel pour les personnes qui souhaitent faire opposition à un avis de cotisation et/ou en appeler d’une décision concernant une opposition en vertu de la partie IX (taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) de la Loi sur la taxe d’accise (la Loi). »--p. [1]. gccst Taxe sur les produits et services gccst Taxe de vente harmonisée Canada. Revenu Canada. Objections and appeals (CaOODSP)9.835790 Série des mémorandums sur la TPS/TVH (En ligne) (CaOODSP)9.832258 PDF 165 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2017/arc-cra/Rv3-1-31-1999-fra.pdf