00000nam 2200000za 4500 9.835804 CaOODSP 20251009104850 cr ||||||||||| 170426s2017 onc o f000 0 fre d CaOODSP fre n-cn--- YC3-1/0-421-2F-PDF Canada. Parlement. Comité mixte permanent d'examen de la réglementation. Rapport n° 90 - accessibilité des documents incorporés par renvoi dans les règlements fédéraux [ressource électronique]. Accessibilité des documents incorporés par renvoi dans les règlements fédéraux [Ottawa] : Comité mixte permanent d'examen de la réglementation, [2017] 11 p. Rapport du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation ; 2e rapport, [42e législature, 1re session] Publ. aussi en anglais sous le titre : Report no. 90 - accessibility of documents incorporated by reference in federal regulations. Titre de départ. Date originale de publication : 2017/03/23; date de publication : 2017/04/26. « Conformément à son ordre de renvoi permanent, à l’article 19 de la Loi sur les textes réglementaires, L.R.C. 1985, ch. S-22, et à l’ordre de renvoi approuvé par le Sénat le 22 mars 2016, et par la Chambre des communes, le 24 mars 2016, le Comité mixte souhaite attirer l’attention des Chambres sur son avis concernant certaines questions relatives à l’accessibilité des documents incorporés par renvoi dans les règlements fédéraux. Ce rapport découle de l’examen par le Comité mixte de textes réglementaires à la suite des modifications apportées à la Loi sur les textes réglementaires qui ont autorisé de manière générale l’incorporation par renvoi dynamique dans les règlements fédéraux. Un sommaire de l’avis du Comité sur cette question peut servir de référence utile en vue d’élargir la discussion sur la manière d’assurer l’accessibilité des documents incorporés »--p. [1]. Canada. Loi sur les textes réglementaires. gccst Règlements gccst Accessibilité gccst Politique gouvernementale Report no. 90 - accessibility of documents incorporated by reference in federal regulations (CaOODSP)9.835800 Rapport du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation ; 2e rapport, [42e législature, 1re session] (CaOODSP)9.835796 PDF 383 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2017/sen/yc3-1-0/YC3-1-0-421-2-fra.pdf