Décisions nationales des douanes (DND) .: Rv55-5/11-11-1-2017F-PDF

« Le présent mémorandum a été révisé afin de refléter la nouvelle norme de service du programme des DND, de mettre à jour la section sur l’obtention d’une DND d’origine pour le Tarif de préférence général et le Tarif des pays les moins développés, afin d’introduire les avantages découlant du consentement des demandeurs de DND à la publication par l’ASFC de leur DND, et finalement, afin de tenir compte de la modification apportée au processus de règlement des différends pour les importateurs »--En résumé, p. [1].

Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.836269&sl=0

Publication information
Department/Agency Agence des services frontaliers du Canada.
Title Décisions nationales des douanes (DND) .
Series title Mémorandums D des douanes. D11, Renseignements généraux sur le tarif, 2369-2405 ; D11-11-1, le 1 avril 2017
Publication type Series - View Master Record
Language [French]
Other language editions [English]
Earlier edition Décisions nationales des douanes (DND)
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Publ. aussi en anglais sous le titre : National customs rulings (NCRs).
Titre de départ.
« Ceci annule le mémorandum D : D11-11-1 daté le 30 septembre 2014 »--p. 18.
Publishing information Ottawa : Agence des services frontaliers du Canada, 2017.
Description 18 p.
Catalogue number
  • Rv55-5/11-11-1-2017F-PDF
Subject terms Importation
Tarif douanier
Douanes
Request alternate formats
To request an alternate format of a publication, complete the Government of Canada Publications email form. Use the form’s “question or comment” field to specify the requested publication.
Date modified: