00000nam 2200000za 4500 9.836343 CaOODSP 20221107150858 cr ||||||||||| 170508s2017 onc |o||||f|0| 0|fre d CaOODSP fre fre eng n-cn--- YX4-2017/4-PDF Canada. Statuts. An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act (assistance — drug overdose) [ressource électronique] = Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (aide lors de surdose). Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (aide lors de surdose) Titre abrégé : Loi sur les bons samaritains secourant les victimes de surdose [Ottawa] : Statuts, 2017. ii, 2 p. Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada 2017, chapitre 4, 1re session, 42e législature Titre de la couv. « Sanctionnée le 4 mai 2017, projet de loi C-224. » « Le texte modifie la Loi réglementant certaines drogues et autres substances afin de prévoir que la personne qui demande, de toute urgence, l’intervention de professionnels de la santé ou d’agents d’application de la loi dans une situation où cette personne ou une autre personne est victime d’une surdose par suite de l’introduction d’une substance désignée ne peut pas être accusée de possession de substances désignées ou d’une infraction en lien avec la violation de certaines conditions ou ordonnances »--Sommaire, p. ii. Texte en français et en anglais. gccst Législation gccst Loi sur les médicaments An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act (assistance — drug overdose) eng (CaOODSP)9.836340 Lois du Canada ..., chapitre ... Lois du Canada 2017, chapitre 4, 1re session, 42e législature (CaOODSP)9.500678 PDF 214 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2017/lois-statutes/YX4-2017-4.pdf