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2e rapport / la présidente A. Raynell Andreychuk.YC35-0/421-1F-PDF

« Le rôle du comité conformément à l’article 49 du Code consiste maintenant à recommander des mesures correctives ou des sanctions appropriées à imposer au sénateur Meredith d’après les conclusions de la conseillère sénatoriale en éthique »--p. 2.

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publications.gc.ca/pub?id=9.836463&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Parlement. Sénat. Comité permanent sur l'éthique et les conflits d'intérêts des sénateurs.
Title2e rapport / la présidente A. Raynell Andreychuk.
Variant title
  • Deuxième rapport
Series title
  • Rapport de le Comité permanent sur l'éthique et les conflits d'intérêts des sénateurs ; [42e législature, 1re session, 2e rapport]
Publication typeMonograph - View Master Record
Language[French]
Other language editions[English]
FormatDigital text
Electronic document
Note(s)
  • Publi. aussi en anglais sous le titre : 2nd report.
  • Titre de la couv.
Publishing information
  • [Ottawa] : Sénat, 2017.
Author / Contributor
  • Andreychuk, Raynell.
Description14 p.
Catalogue number
  • YC35-0/421-1F-PDF
Subject terms
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