00000nam 2200000za 4500 9.836494 CaOODSP 20221107150917 cr ||||||||||| 170510s2017 onc |o f|0| 0 fre d CaOODSP fre n-cn--- XC60-1/1-421-5F-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes. Comité permanent des langues officielles. Le dénombrement des ayants droit en vertu de l'article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés [ressource électronique] : pour un recensement au service de la Charte / le président, l'hon. Denis Paradis. [Ottawa] : Chambre des communes, 2017. viii, 49 p. Rapport du Comité permanent des langues officielles ; 5e rapport, 42e législature, 1re session Publi. aussi en anglais sous le titre : The enumeration of rights-holders under section 23 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms: toward a census that supports the Charter. « Mai 2017. » Date originale de publication : 2017/05/09; date de publication : 2017/07/11. Comprend des références bibliographiques. « En février 2017, le Comité permanent des langues officielles de la Chambre de communes (le Comité) a entrepris une étude sur les enjeux relatifs au dénombrement des ayants droit en vertu de l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés (la Charte). Le présent rapport met en évidence les points communs qui ressortent de l’ensemble des mémoires reçus et des témoignages entendus lors des audiences publiques du Comité »--p. 1. gccst Langue officielle gccst Charte des droits et libertés gccst Recensement The enumeration of rights-holders under section 23 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms (CaOODSP)9.836492 Rapport du Comité permanent des langues officielles ; 5e rapport, 42e législature, 1re session (CaOODSP)9.503702 PDF 1.49 Mo https://publications.gc.ca/collections/collection_2017/parl/xc60-1/XC60-1-1-421-5-fra.pdf