00000nam 2200000za 4500 9.836838 CaOODSP 20221107151007 m o d f cr bn||||||||| 170516s2017 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre eng fre n-cn--- n-cn-bc XB421-48/1-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes. An Act respecting the regulation of vessels that transport crude oil or persistent oil to or from ports or marine installations located along British Columbia's north coast [ressource électronique] = Loi concernant la réglementation des bâtiments transportant du pétrole brut ou des hydrocarbures persistants à destination ou en provenance des ports ou des installations maritimes situés le long de la côte nord de la Colombie-Britannique. Loi concernant la réglementation des bâtiments transportant du pétrole brut ou des hydrocarbures persistants à destination ou en provenance des ports ou des installations maritimes situés le long de la côte nord de la Colombie-Britannique Titre abrégé : Loi sur le moratoire relatif aux pétroliers [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2017. iv, 17 p. Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-48, 1re session, 42e législature Titre de la couv. « Première lecture le 12 mai 2017. » Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) : parrain, ministre des Transports. « Le texte édicte la Loi sur le moratoire relatif aux pétroliers qui interdit aux pétroliers transportant une cargaison de plus de 12 500 tonnes métriques de pétrole brut ou d'hydrocarbures persistants de s’arrêter ou de décharger du pétrole brut ou des hydrocarbures persistants aux ports ou aux installations maritimes situés le long de la côte nord de la Colombie-Britannique, soit de la pointe nord de l'île de Vancouver jusqu'à la frontière avec l'Alaska. La Loi interdit le chargement de ces hydrocarbures s'il en résulterait une cargaison de plus de 12 500 tonnes métriques de tels hydrocarbures. Elle interdit également aux bâtiments et aux personnes de transporter du pétrole brut ou des hydrocarbures persistants entre les pétroliers et ces ports ou ces installations maritimes dans le but d'aider le pétrolier à échapper aux interdictions qui lui sont applicables. Finalement, la Loi met en place un régime d'exécution et de contrôle d'application qui comprend l'obligation de fournir des renseignements et de suivre des ordres et instructions et qui prévoit des sanctions pouvant atteindre cinq millions de dollars »--Sommaire, p. ii. Texte en anglais et en français. gccst Transport maritime gccst Pétrole gccst Législation Garneau, Marc. An Act respecting the regulation of vessels that transport crude oil or persistent oil to or from ports or marine installations located along British Columbia's north coast eng (CaOODSP)9.836835 Projet de loi C-... Projet de loi C-48, 1re session, 42e législature. (CaOODSP)9.500660 349 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2017/parl/XB421-48-1.pdf PDF