00000nam 2200000za 4500 9.836846 CaOODSP 20221107151008 cr ||||||||||| 170517s2017 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre eng fre n-cn--- XB421-49/1-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes. An Act to amend the Canada Transportation Act and other Acts respecting transportation and to make related and consequential amendments to other Acts [ressource électronique] = Loi apportant des modifications à la Loi sur les transports au Canada et à d’autres lois concernant les transports ainsi que des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois. Loi apportant des modifications à la Loi sur les transports au Canada et à d’autres lois concernant les transports ainsi que des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois Titre abrégé : Loi sur la modernisation des transports [Ottawa] : House of Commons = Chambre des communes, 2017. vi, 65 p. Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-49, 1re session, 42e législature Titre de la couv. « Première lecture le 16 mai 2017. » Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) : parrain, ministre des Transports. « Le texte modifie la Loi sur les transports au Canada. Certaines modifications visent le transport aérien alors que d’autres visent le transport ferroviaire. En ce qui a trait au transport aérien, le texte modifie la Loi sur les transports au Canada afin que l’Office des transports du Canada soit tenu de prendre des règlements pour établir un nouveau régime de droits des passagers aériens et pour que le gouverneur en conseil soit autorisé à prendre des règlements pour exiger des transporteurs aériens et des fournisseurs de services en matière de transport aérien qu’ils fassent rapport sur différents aspects de leur rendement quant à la qualité du service ou à l’expérience passager. Il modifie la définition de « Canadien » prévue par cette loi afin d’élever le seuil des intérêts avec droit de vote d’un transporteur aérien qui peuvent être détenus et contrôlés par des non-Canadiens sans que le transporteur ne perde la qualité de Canadien, tout en établissant des limites précises liées à ces intérêts. Il modifie aussi cette loi afin d’établir un nouveau processus pour l’examen et l’autorisation des ententes entre au moins deux entreprises de transport qui offrent des services aériens pour tenir compte des aspects liés à la concurrence et de considérations, plus larges, touchant l’intérêt public »--Sommaire, p. ii. Texte en anglais et en français. Canada. Loi sur les transports au Canada. gccst Transport aérien gccst Transport ferroviaire gccst Législation Garneau, Marc. An Act to amend the Canada Transportation Act and other Acts respecting transportation and to make related and consequential amendments to other Acts eng (CaOODSP)9.836845 Projet de loi C-... Projet de loi C-49, 1re session, 42e législature (CaOODSP)9.500660 987 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2017/parl/XB421-49-1.pdf PDF