00000nam 2200000za 4500 9.836851 CaOODSP 20221107151009 cr ||||||||||| 170517s2017 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre eng fre n-cn--- YB421-238/1-PDF Canada. Parlement. Sénat. An Act to amend the Fisheries Act and the Wild Animal and Plant Protection and Regulation of International and Interprovincial Trade Act (importation of shark fins) [ressource électronique] = Loi modifiant la Loi sur les pêches et la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial (importation de nageoires de requin). Loi modifiant la Loi sur les pêches et la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial (importation de nageoires de requin) Titre abrégé : Loi interdisant l'importation de nageoires de requin [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2017. ii, 2, 1 p. Projet de loi S-... ; Projet de loi S-238, 1re session, 42e législature Titre de la couv. « Première lecture le 11 avril 2017. » Projet de loi d'intérêt public du Sénat : parrain, sén. Michael L. MacDonald. « Le texte modifie la Loi sur les pêches afin d’interdire la pratique de l'enlèvement des nageoires de requin. Il modifie également la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial afin d'interdire l'importation au Canada de nageoires de requin séparées de la carcasse du requin » -- Sommaire, p. ii. Texte en anglais et en français. Requins--Industrie Législation MacDonald, Michael L., 1955- An Act to amend the Fisheries Act and the Wild Animal and Plant Protection and Regulation of International and Interprovincial Trade Act (importation of shark fins) eng (CaOODSP)9.836849 Projet de loi S-... Projet de loi S-238, 1re session, 42e legislature. (CaOODSP)9.500666 PDF 182 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2017/sen/YB421-238-1.pdf