00000nam 2200000za 4500 9.836859 CaOODSP 20221107151010 cr ||||||||||| 170517s2017 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre eng fre n-cn--- YB421-233/3-PDF Canada. Parlement. Sénat. An Act to amend the Customs Act and the Immigration and Refugee Protection Act (presentation and reporting requirements) [ressource électronique] = Loi modifiant la Loi sur les douanes et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (obligation de présentation et de déclaration). Titre abrégé : Loi sur la modernisation de l’obligation de présentation et de déclaration relative à des moyens de transport Loi modifiant la Loi sur les douanes et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (obligation de présentation et de déclaration) [Ottawa] : Sénat, 2017. ii, 5 p. Projet de loi S-... ; Projet de loi S-233, 1re session, 42e législature Titre de la couv. « Adopté par le Sénat le 11 avril 2017. » Projet de loi d'intérêt public du Sénat ; parrain, sén. Bob Runciman. « Le texte modifie la Loi sur la preuve au Canada afin de protéger la confidentialité des sources journalistiques. Il permet aux journalistes de ne pas divulguer un renseignement ou un document identifiant ou susceptible d’identifier une source journalistique, à moins que le renseignement ou le document ne puisse être mis en preuve par un autre moyen raisonnable et que l’intérêt public dans l’administration de la justice l’emporte sur l’intérêt public à préserver la confidentialité de la source journalistique. Le texte modifie aussi le Code criminel afin que seul un juge d’une cour supérieure de juridiction criminelle ou un juge au sens de l’article 552 de cette loi puisse décerner un mandat de perquisition concernant un journaliste. Le texte prévoit qu’un mandat de perquisition ne peut être décerné que si le juge est convaincu qu’il n’existe aucun autre moyen par lequel les renseignements recherchés peuvent raisonnablement être obtenus et que l’intérêt public à faire des enquêtes et entreprendre des poursuites relatives à des infractions criminelles l’emporte sur le droit du journaliste à la confidentialité dans le processus de collecte et de diffusion d’informations. Le juge doit aussi être convaincu que ces mêmes conditions sont réunies avant qu’un fonctionnaire puisse examiner, reproduire ou faire des copies d’un document obtenu conformément à un mandat de perquisition concernant un journaliste »--Sommaire, p. ii. Texte en anglais et en français. Canada. Loi sur les douanes. Canada. Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. gccst Voyage gccst Douanes gccst Législation Runciman, Robert W. An Act to amend the Customs Act and the Immigration and Refugee Protection Act (presentation and reporting requirements) eng (CaOODSP)9.836858 Projet de loi S-... Projet de loi S-233, 1re session, 42e législature (CaOODSP)9.500666 PDF 181 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2017/sen/YB421-233-3.pdf