00000nam 2200000za 4500 9.836976 CaOODSP 20221107151027 cr ||||||||||| 170518s2017 onc #ob f000 0 fre d 978-0-660-08594-4 CaOODSP fre n-cn--- J2-451/2017F-PDF Audit des services d’aide au droit familial [ressource électronique] / Rapport présenté au Comité ministériel de vérification par Services d'audit interne, Ministère de la Justice Canada. [Ottawa?] : Ministère de la Justice Canada, 2017. iv, 18 p. Titre pris sur la couv. « Approuvé par le sous-ministre le 28 mars 2017. » Publ. aussi en anglais sous le titre : Audit of family law assistance services. Comprend des réf. bibliogr. « Au ministère de la Justice Canada (le Ministère), les questions de droit familial relèvent de la Section de la famille, des enfants et des adolescents (SFEA) du Secteur des politiques. La SFEA assume la responsabilité du mandat du gouvernement fédéral en vertu de la Loi sur le divorce, de la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales (LAEOEF) et de la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions (LSADP), entre autres » -- Introduction, p. ii. gccst Droit de la famille gccst Système judiciaire gccst Vérification Canada. Justice Canada. Audit of family law assistance services (CaOODSP)9.836974 PDF 325 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2018/jus/J2-451-2017-fra.pdf