00000nam 2200000za 4500 9.836981 CaOODSP 20221107151028 cr ||||||||||| 170518s2017 onc #ob f000 0 fre d 978-0-660-08596-8 CaOODSP fre n-cn--- J2-452/2017F-PDF Audit des services réglementaires [ressource électronique] / rapport présenté au Comité ministériel de vérification par les Services d'audit interne, Ministère de la Justice Canada. [Ottawa?] : Ministère de la Justice Canada, 2017. v, 17 p. Titre pris sur la couv. « Approuvé par le sous-ministre le 28 mars 2017 » -- Couv. Publ. aussi en anglais sous le titre : Audit of regulatory services. Comprend des réf. bibliogr. « Au Canada, les règlements sont pris par des personnes ou des organismes comme le gouverneur en conseil, un ministre ou un organisme à qui le Parlement a délégué ses pouvoirs par une loi. Un règlement est un instrument ayant force exécutoire qui énonce normalement des règles d’application générale plutôt que des règles propres à une personne ou à une situation spécifique » -- Sommaire, p. iii. gccst Réglementation gccst Organisme de réglementation gccst Vérification Canada. Ministère de la justice. Services de l'audit interne. Audit of regulatory services (CaOODSP)9.836980 PDF 258 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2018/jus/J2-452-2017-fra.pdf