00000nam 2200000za 4500 9.836993 CaOODSP 20221107151030 cr ||||||||||| 170518s2017 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre eng fre n-cn--- e------ YX4-2017/6-PDF Canada. Statuts. An Act to implement the Comprehensive Economic and Trade Agreement between Canada and the European Union and its Member States and to provide for certain other measures [ressource électronique] = Loi portant mise en œuvre de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne et ses États membres et comportant d’autres mesures. Loi portant mise en œuvre de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne et ses États membres et comportant d’autres mesures Titre abrégé : Loi de mise en oeuvre de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne [Ottawa : Parliament of Canada = Parlement du Canada], 2017. vii, 132 p. Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada 2017, chapitre 6, 1re session, 42e législature Titre de la couv. « Sanctionnée le 16 mai 2017, projet de loi C-30. » Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) : parrain, ministre du Commerce international. « Le texte met en œuvre l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne et ses États membres, fait à Bruxelles le 30 octobre 2016. Les dispositions générales du texte prévoient des règles d’interprétation et précisent que, sans le consentement du procureur général du Canada, aucun recours ne peut être exercé sur le fondement des articles 9 à 14 ou des décrets d’application de ceux-ci, ni sur le fondement des dispositions de l’Accord. La partie 1 approuve l’Accord et prévoit le paiement par le Canada de sa part des frais liés à l’application des aspects institutionnels et administratifs de l’Accord. Elle confère au gouverneur en conseil le pouvoir de prendre des décrets conformément à l’Accord. La partie 2 modifie certaines lois pour donner suite aux obligations du Canada prévues par l’Accord et pour apporter d’autres modifications. La partie 3 comprend les modifications corrélatives et la partie 4 comprend les dispositions de coordination et la disposition d’entrée en vigueur » -- Sommaire, p. ii. Texte en anglais et en français. gccst Accord de libre-échange gccst Législation Champagne, François-Philippe, 1970- An Act to implement the Comprehensive Economic and Trade Agreement between Canada and the European Union and its Member States and to provide for certain other measures eng (CaOODSP)9.836988 Lois du Canada ..., chapitre ... Lois du Canada 2017, chapitre 6, 1re session, 42e législature (CaOODSP)9.500678 PDF 1.24 Mo https://publications.gc.ca/collections/collection_2017/lois-statutes/YX4-2017-6.pdf