00000000nam 2200000za 4500
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003CaOODSP
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040 |aCaOODSP|bfre
041 |aeng|afre
043 |an-cn---|ae------
086 |aYX4-2017/6-PDF
1101 |aCanada.|bStatuts.
24513|aAn Act to implement the Comprehensive Economic and Trade Agreement between Canada and the European Union and its Member States and to provide for certain other measures |h[ressource électronique] = |bLoi portant mise en œuvre de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne et ses États membres et comportant d’autres mesures.
24631|aLoi portant mise en œuvre de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne et ses États membres et comportant d’autres mesures
2461 |iTitre abrégé : |aLoi de mise en oeuvre de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne
260 |a[Ottawa : |bParliament of Canada = Parlement du Canada], |c2017.
300 |avii, 132 p.
4901 |aLois du Canada ..., chapitre ... ; |vLois du Canada 2017, chapitre 6, 1re session, 42e législature
500 |aTitre de la couv.
500 |a« Sanctionnée le 16 mai 2017, projet de loi C-30. »
500 |aProjet de loi émanant du gouvernement (Cdc) : parrain, ministre du Commerce international.
520 |a« Le texte met en œuvre l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne et ses États membres, fait à Bruxelles le 30 octobre 2016. Les dispositions générales du texte prévoient des règles d’interprétation et précisent que, sans le consentement du procureur général du Canada, aucun recours ne peut être exercé sur le fondement des articles 9 à 14 ou des décrets d’application de ceux-ci, ni sur le fondement des dispositions de l’Accord. La partie 1 approuve l’Accord et prévoit le paiement par le Canada de sa part des frais liés à l’application des aspects institutionnels et administratifs de l’Accord. Elle confère au gouverneur en conseil le pouvoir de prendre des décrets conformément à l’Accord. La partie 2 modifie certaines lois pour donner suite aux obligations du Canada prévues par l’Accord et pour apporter d’autres modifications. La partie 3 comprend les modifications corrélatives et la partie 4 comprend les dispositions de coordination et la disposition d’entrée en vigueur » -- Sommaire, p. ii.
546 |aTexte en anglais et en français.
69207|2gccst|aAccord de libre-échange
69207|2gccst|aLégislation
7001 |aChampagne, François-Philippe,|d1970-
791 |tAn Act to implement the Comprehensive Economic and Trade Agreement between Canada and the European Union and its Member States and to provide for certain other measures |eeng|w(CaOODSP)9.836988
830#0|aLois du Canada ..., chapitre ...|vLois du Canada 2017, chapitre 6, 1re session, 42e législature|w(CaOODSP)9.500678
85640|qPDF|s1.24 Mo|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2017/lois-statutes/YX4-2017-6.pdf