Protéger les Canadiens des prix excessifs des médicaments : consultation sur les modificaations proposées au Règlement sur les médicaments : H82-28/2017F-PDF
« En janvier 2016, les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux ont convenu de collaborer pour améliorer l’abordabilité, l’accessibilité et l’utilisation adéquate des médicaments d’ordonnance dans le but de mieux répondre aux besoins du système de soins de santé. ... Ce travail important comprend la réduction des coûts des médicaments brevetés par l’actualisation du cadre de tarification sous le Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés (CEPMB). En vertu de la Loi sur les brevets et par l’entremise du Règlement sur les médicaments brevetés (« Règlement »), le gouvernement du Canada réglemente les prix des médicaments brevetés au Canada afin de veiller à ce que les prix ne soient pas excessifs. En dépit des changements importants survenus sur le marché pharmaceutique, le règlement n’a pas été modifié de façon importante depuis plus de deux décennies. Santé Canada consulte les intervenants et les membres intéressés du public sur les modifications proposées au Règlement afin de donner au CEPMB des outils plus pertinents et efficaces visant à mieux protéger les Canadiens contre les prix excessifs des médicaments brevetés. ... Les rétroactions reçues [28 juin 2017] ou avant seront prises en considération dans l’élaboration d’une proposition en vertu de la Loi sur les brevets afin de protéger les Canadiens contre les prix excessifs des médicaments. Un résumé des commentaires sera publié dans le résumé de l’étude d’impact de la réglementation dans la Partie I de la Gazette du Canada »--p. 3 et p. 16.
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| Department/Agency | Canada. Santé Canada. |
|---|---|
| Collaborating author | Canada. Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés. |
| Title | Protéger les Canadiens des prix excessifs des médicaments : consultation sur les modificaations proposées au Règlement sur les médicaments |
| Variant title | Consultation sur les modificaations proposées au Règlement sur les médicaments brevetés |
| Publication type | Monograph |
| Language | [French] |
| Other language editions | [English] |
| Format | Electronic |
| Electronic document | |
| Note(s) | Titre de la couv. « Cette période de consultation durera 45 jours, soit du 16 mai 2017 au 28 juin 2017 »--p. 5. Publié aussi en anglais sous le titre : Protecting Canadians from excessive drug prices : consulting on proposed amendments to the Patented Medicines Regulations. Comprend des réf. bibliogr. |
| Publishing information | [Ottawa] : Santé Canada, 2017. |
| Description | 16 p. : ill. en coul. |
| Catalogue number |
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| Subject terms | Médicament Réglementation des prix Réforme Consultation |
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