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043 |an-cn---
0861 |aXB421-50/1-PDF
1101 |aCanada. |bParlement. |bChambre des communes.
24513|aAn Act to amend the Canada Elections Act (political financing) |h[ressource électronique] = |bLoi modifiant la Loi électorale du Canada (financement politique).
24611|aLoi modifiant la Loi électorale du Canada (financement politique)
260 |a[Ottawa] : |bChambre des communes, |c2017.
300 |aii, 16 p.
4901 |aProjet de loi C- ... ; |vProjet de loi C-50, 1re session, 42e législature
500 |a« Première lecture le 31 mai 2017. »
520 |a« Le texte modifie la Loi électorale du Canada afin : a) d’édicter un régime concernant la publicité et la production de rapports sur les activités de financement auxquelles assistent des ministres, des chefs de parti ou des candidats à la direction; b) d’harmoniser les règles applicables aux dépenses decourse à l’investiture et de course à la direction des candidats avec les règles applicables aux dépenses électorales des candidats »--Sommaire, p. ii.
546 |aTexte en français et en anglais.
69207|2gccst|aLégislation
69207|2gccst|aCollecte de fonds
69207|2gccst|aSystème électoral
791 |tAn Act to amend the Canada Elections Act (political financing) |w(CaOODSP)9.837524
830#0|aProjet de loi C-...|vProjet de loi C-50, 1re session, 42e législature|w(CaOODSP)9.500660
85640|qPDF|s453 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2017/parl/XB421-50-1.pdf