00000nam 2200000za 4500 9.837529 CaOODSP 20221107151148 cr ||||||||||| 170601s2017 onc |o||||f|0| 0|fre d CaOODSP fre fre eng n-cn--- YB421-239/1-PDF Canada. Parlement. Sénat. An Act to amend the Canada Elections Act (eliminating foreign funding) [ressource électronique] = Loi modifiant la Loi électorale du Canada (élimination du financement étranger). Loi modifiant la Loi électorale du Canada (élimination du financement étranger) Titre abrégé : Loi visant l’élimination du financement électoral étranger [Ottawa] : Sénat, 2017. ii, 3 p. Projet de loi S-... ; Projet de loi S-239, 1re session, 42e législature « Première lecture le 30 mai 2017. » « Le texte modifie la Loi électorale du Canada afin d’étendre l’interdiction pour des étrangers d’inciter des électeurs et de préciser le sens de « inciter ». En outre, il érige en infraction le fait pour un tiers d’accepter des contributions de l’étranger à toute fin relative à une élection et il élargit la liste des contributeurs étrangers qui figure à l’article 358 »--Sommaire, p. 1. Texte en français et en anglais. gccst Législation gccst Système électoral An Act to amend the Canada Elections Act (eliminating foreign funding) eng (CaOODSP)9.837528 Projet de loi S-... Projet de loi S-239, 1re session, 42e législature (CaOODSP)9.500666 PDF 191 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2017/sen/YB421-239-1.pdf