000 01978nam  2200373za 4500
0019.837841
003CaOODSP
00520221107151234
007cr |||||||||||
008170606s2017    onc     ol   f000 0 fre d
040 |aCaOODSP|bfre
041 |aeng|afre
043 |an-cn---
0861 |aXB421-357/1-PDF
1101 |aCanada. |bParlement. |bChambre des communes.
24513|aAn Act to amend the Public Service Superannuation Act (Group 1 contributors) |h[ressource électronique] = |bLoi modifiant la Loi sur la pension de la fonction publique (contributeurs du groupe 1).
24631|aLoi modifiant la Loi sur la pension de la fonction publique (contributeurs du groupe 1)
260 |a[Ottawa] : |bChambre des communes, |c2017.
300 |aii, 1 p.
4901 |aProjet de loi C- ... ; |vProjet de loi C-357, 1re session, 42e législature
500 |aTitre de la couv.
500 |a« Première lecture le 5 juin 2017. »
500 |aProjet de loi émanant d'un député : parrain, Alupa Clarke (Beauport-Limoilou).
520 |a« Le texte modifie la Loi sur la pension de la fonction publique afin d’inclure dans les contributeurs du groupe 1 les employés qui ont fait le choix de compter comme service ouvrant droit à pension une période de service dans les Forces canadiennes ayant commencé avant le 1er janvier 2013 »--Sommaire, p. ii.
546 |aTexte en anglais et en français.
61016|aCanada.|tLoi sur la pension du service public.
69207|2gccst|aFonction publique
69207|2gccst|aPension
69207|2gccst|aRetraite
69207|2gccst|aLégislation
7001 |aClarke, Alupa,|d1986-
791 |tAn Act to amend the Public Service Superannuation Act (Group 1 contributors) |w(CaOODSP)9.837839
830#0|aProjet de loi C-...|vProjet de loi C-357, 1re session, 42e législature|w(CaOODSP)9.500660
85640|s163 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2017/parl/XB421-357-1.pdf|qPDF