000 02711nam  2200373za 4500
0019.838071
003CaOODSP
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007cr |||||||||||
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040 |aCaOODSP|bfre
041 |aeng|afre
043 |an-cn---
0861 |aXB421-52/1-PDF
1101 |aCanada. |bParlement. |bChambre des communes.
24513|aAn Act to amend Chapter 6 of the Statutes of Canada, 2012 |h[ressource électronique] = |bLoi modifiant le chapitre 6 des Lois du Canada (2012).
2461 |iTitre subsidiaire : |aLoi visant à soutenir les droits acquis en matière d’accès à l’information
24631|aLoi modifiant le chapitre 6 des Lois du Canada (2012)
260 |a[Ottawa] : |bChambre des communes, |c2017.
300 |aii, 4, 2 p.
4901 |aProjet de loi C- ... ; |vProjet de loi C-52, 1re session, 42e législature
500 |aTitre de la couv.
500 |a« Première lecture le 9 juin 2017. »
500 |aProjet de loi émanant du gouvernement (Cdc) : parrain, ministre de la Sécurité publique et de la protection civile.
520 |a« Le texte, notamment : a) modifie la Loi sur l’abolition du registre des armes d’épaule, en abrogeant les modifications apportées par la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2015, afin de rétablir, rétroactivement, l’application de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels aux registres et fichiers relatifs à l’enregistrement des armes à feu sans restriction, jusqu’à la date de sanction de la présente loi; b) prévoit que la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels continuent de s’appliquer aux procédures commencées sous le régime de ces lois avant cette date jusqu’à ce qu’elles aient fait l’objet d’une décision définitive, d’un règlement ou d’un abandon; c) exige que le commissaire aux armes à feu fournisse au ministre du gouvernement du Québec responsable de la sécurité publique une copie de tels registres et fichiers, sur demande de ce dernier » -- Sommaire, p. ii.
546 |aTexte en anglais et en français.
69207|2gccst|aArme à feu
69207|2gccst|aRegistre
69207|2gccst|aAccès à l'information
69207|2gccst|aLégislation
7001 |aGoodale, Ralph, |d1949-
791 |tAn Act to amend Chapter 6 of the Statutes of Canada, 2012 |w(CaOODSP)9.838070
830#0|aProjet de loi C-...|vProjet de loi C-52, 1re session, 42e législature|w(CaOODSP)9.500660
85640|s340 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2017/parl/XB421-52-1.pdf|qPDF