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0861 |aXB421-358/1-PDF
1101 |aCanada. |bParlement. |bChambre des communes.
24513|aAn Act to provide for fair, democratic and sustainable trade treaties |h[ressource électronique] = |bLoi visant la conclusion de traités commerciaux équitables, démocratiques et durables.
2461 |iTitre abrégé : |aLoi sur les traités commerciaux équitables, démocratiques et durables
24631|aLoi visant la conclusion de traités commerciaux équitables, démocratiques et durables
260 |a[Ottawa] : |bChambre des communes, |c2017.
300 |aii, 5 p.
4901 |aProjet de loi C- ... ; |vProjet de loi C-358, 1re session, 42e législature
500 |aTitre de la couv.
500 |a« Première lecture le 9 juin 2017. »
520 |a« Le texte exige du gouvernement du Canada qu’il obtienne l’approbation du Parlement avant d’exprimer son consentement à être lié par un traité commercial »--Sommaire, p. ii.
546 |aTexte en anglais et en français.
69207|2gccst|aCommerce
69207|2gccst|aLégislation
791 |tAn Act to provide for fair, democratic and sustainable trade treaties |w(CaOODSP)9.838103
830#0|aProjet de loi C-...|vProjet de loi C-358, 1re session, 42e législature|w(CaOODSP)9.500660
85640|s188 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2017/parl/XB421-358-1.pdf|qPDF