00000nam 2200000za 4500 9.838409 CaOODSP 20221107151355 cr ||||||||||| 170616s2017 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre eng fre n-cn-bc XB421-361/1-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes. An Act to amend the Bills of Exchange Act, the Interpretation Act and the Canada Labour Code (National Aboriginal Day) [ressource électronique] = Loi modifiant la Loi sur les lettres de change, la Loi d’interprétation et le Code canadien du travail (Journée nationale des Autochtones). Loi modifiant la Loi sur les lettres de change, la Loi d’interprétation et le Code canadien du travail (Journée nationale des Autochtones) [Ottawa] : Chambre des communes, 2017. ii, 2 p. Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-361, 1re session, 42e législature Titre de la couv. « Première lecture le 15 juin 2017. » « Le texte modifie certaines lois afin de désigner la Journée nationale des Autochtones comme jour férié »--Sommaire, p. ii. Texte en anglais et en français. gccst Jour férié gccst Législation An Act to amend the Bills of Exchange Act, the Interpretation Act and the Canada Labour Code (National Aboriginal Day) eng (CaOODSP)9.838407 Projet de loi C-... Projet de loi C-361, 1re session, 42e législature (CaOODSP)9.500660 211 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2017/parl/XB421-361-1.pdf PDF