00000nam 2200000za 4500 9.838447 CaOODSP 20221107151400 cr ||||||||||| 170616s2017 onc #o f|0| 0 fre d CaOODSP fre n-cn--- XC64-1/1-421-11F-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes. Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration. Nouveau départ [ressource électronique] : améliorer la surveillance gouvernementale des activités des consultants en immigration / le président, Borys Wrzesnewskyj. [Ottawa] : Chambre des communes, 2017. viii, 51 p. Rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration ; 11e rapport, 1re session, 42e législature Publi. aussi en anglais sous le titre : Starting again: improving government oversight of immigration consultants. « Juin 2017 ». Date originale de publication : 2017/06/16; date de publication : 2017/06/22. Comprend des références bibliographiques. « Afin de protéger les demandeurs éventuels et d’assurer l’intégrité du système d’immigration du Canada, le gouvernement fédéral a établi un cadre réglementaire qui régit le travail des consultants en immigration et en citoyenneté. Ce cadre est présenté plus loin dans ce rapport, dans la partie « Contexte ». Parmi les questions portées à l’attention du Comité, notons la protection insuffisante du public par le cadre réglementaire actuel, sujet abordé dans la première partie du rapport. La deuxième partie montre comment le cadre réglementaire actuel ne permet pas d’exercer une surveillance adéquate, tandis que les troisième et quatrième parties présentent, respectivement, leslimites imposées aux organismes d’établissement offrant une solution de rechange aux services de consultants et de parajuristes en immigration et en citoyenneté, de même qu’aux représentants non réglementés qui travaillent en marge du cadre réglementaire établi »--Intro., p. 3. gccst Immigration Wrzesnewskyj, Borys, 1960- Starting again (CaOODSP)9.838445 Rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration ; 11e rapport, 1re session, 42e législature (CaOODSP)9.503508 PDF 1.25 Mo https://publications.gc.ca/collections/collection_2017/parl/xc64-1/XC64-1-1-421-11-fra.pdf