00000nam 2200000za 4500 9.838488 CaOODSP 20221107151406 cr ||||||||||| 170619s2017 onc |o||||f|0| 0|fre d CaOODSP fre fre eng n-cn--- XB421-211/3-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes. An Act respecting a federal framework on post-traumatic stress disorder [ressource électronique] = Loi concernant un cadre fédéral relatif à l'état de stress post-traumatique. Loi concernant un cadre fédéral relatif à l'état de stress post-traumatique Loi sur le cadre fédéral relatif à l’état de stress post-traumatique Titre abrégé : [Ottawa] : Chambre des communes, 2017. ii, 3 p. Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-211, 1re session, 42e législature « Adopté par la Chambre des communes, le 16 juin 2017. » Comprend des références bibliographiques. « Le texte exige du ministre de la Santé qu’il convoque une conférence avec le ministre de la Défense nationale, le ministre des Anciens Combattants, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, des représentants responsables de la santé des gouvernements provinciaux et territoriaux ainsi que des représentants de la communauté médicale et des groupes de patients dans le but d’élaborer un cadre fédéral global visant à surmonter les difficultés que posent la reconnaissance des symptômes de l’état de stress post-traumatique et l’établissement rapide de son diagnostic et de son traitement »--Sommaire, p. ii. Texte en français et en anglais. gccst Personnel militaire gccst Santé mentale gccst Législation An Act respecting a federal framework on post-traumatic stress disorder eng (CaOODSP)9.838483 Projet de loi C-... Projet de loi C-211, 1re session, 42e législature (CaOODSP)9.500660 PDF 174 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2017/parl/XB421-211-3.pdf