00000nam 2200000za 4500 9.838686 CaOODSP 20221107151433 cr ||||||||||| 170621s2017 onc |o||||f|0| 0|fre d CaOODSP fre fre eng n-cn--- XB421-36/3-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes. An Act to amend the Statistics Act [ressource électronique] = Loi modifiant la Loi sur la statistique. Loi modifiant la Loi sur la statistique [Ottawa] : Chambre des communes, 2017. ii, 11 p. Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-36, 1re session, 42e législature « Adopté par le Chambre des communes, le 20 juin 2017. » « Le texte modifie la Loi sur la statistique de manière à renforcer l’indépendance de Statistique Canada, notamment en prévoyant la nomination du statisticien en chef à titre inamovible et en lui attribuant les pouvoirs liés aux méthodes, procédures et opérations de Statistique Canada. Il met également en place un processus transparent dans le cadre duquel les directives sur ces méthodes, procédures et opérations ou sur les programmes statistiques sont données au statisticien en chef. Le texte établit le Conseil consultatif canadien de la statistique, n’exige plus le consentement des répondants pour transférer les données du recensement à Bibliothèque et Archives Canada et supprime lapeine d’emprisonnement imposée aux répondants pour une infraction. Enfin, il modifie certaines dispositions de la Loi afin d’en moderniser le libellé de façon à mieux refléter les pratiques actuelles en matière de collecte de renseignements »--Sommaire, p. ii. Texte en français et en anglais. gccst Législation gccst Statistiques An Act to amend the Statistics Act eng (CaOODSP)9.838685 Projet de loi C-... Projet de loi C-36, 1re session, 42e législature (CaOODSP)9.500660 PDF 276 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2017/parl/XB421-36-3.pdf