Estimation et analyse de l’écart fiscal lié à la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée .: Rv4-83/2016F-PDF

« L'analyse des estimations de l'écart fiscal lié à la TPS/TVH pour la période de 2000 à 2014 révèle, qu'en moyenne, environ, 5,6 % des recettes fiscales possibles sont perdues en raison de l'inobservation. Le but du présent document ne consiste pas à estimer le montant des recettes perdues en raison du non-paiement. Même si l'estimation de l'écart fiscal permet de fournir un point de repère sommaire de la portée de l'inobservation en matière de TPS/TVH au Canada, elle ne peut pas servir à déterminer exactement les groupes ou les secteurs qui sont les plus susceptibles d'être contrevenants. De nombreux facteurs doivent être pris en considération au moment d’analyser les écarts fiscaux, y compris le fait que les estimations sont modelées et, par conséquent, touchées par les hypothèses sous-jacentes et les données de sondage. Les écarts fiscaux devraient plutôt être considérés comme une tendance au fil du temps. Cela est appuyé par le fait que les fluctuations de l'écart fiscal peuvent s'expliquer par la date à laquelle les CTI sont demandés et les changements aux taux de TPS/TVH ou les partenaires provinciaux. La présente analyse suggère que l'inobservation en matière de TPS/TVH a été assez constante au fil du temps et que son niveau se situe dans la moyenne par rapport aux estimations internationales »--Conclusion, p. 10.

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