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| 02722nam 2200301za 4500 |
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001 | 9.838817 |
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003 | CaOODSP |
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005 | 20221107151451 |
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007 | cr ||||||||||| |
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008 | 170623s2017 onc |o||||f|0| 0|fre d |
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040 | |aCaOODSP|bfre |
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041 | |afre|aeng |
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043 | |an-cn--- |
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086 | 1 |aXB421-25/3-PDF |
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110 | 1 |aCanada. |bParlement. |bChambre des communes. |
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245 | 13|aAn Act to amend the Canada Business Corporations Act, the Canada Cooperatives Act, the Canada Not-for-profit Corporations Act and the Competition Act |h[ressource électronique] = |bLoi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions, la Loi canadienne sur les coopératives, la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif et la Loi sur la concurrence. |
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246 | 11|aLoi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions, la Loi canadienne sur les coopératives, la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif et la Loi sur la concurrence |
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260 | |a[Ottawa] : |bChambre des communes, |c2017. |
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300 | |aiii, 44 p. |
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490 | 1 |aProjet de loi C- ... ; |vProjet de loi C-25, 1re session, 42e législature |
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500 | |a« Adopté par la Chambre des communes, le 21 juin 2017. » |
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520 | |a« La partie 1 modifie la Loi canadienne sur les sociétés par actions, la Loi canadienne sur les coopératives et la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif afin, notamment : a) de réformer certains aspects du processus d’élection des administrateurs de certaines sociétés par actions et coopératives; b) de moderniser les communications entre les sociétés par actions et leurs actionnaires ou entre les coopératives et leurs membres ou leurs détenteurs de parts de placement; c) d’établir clairement qu’il est interdit aux sociétés et aux coopératives de délivrer des titres au porteur; d) d’exiger que certaines sociétés présentent aux actionnaires des renseignements relatifs à la diversité au sein des administrateurs et au sein des membres de la haute direction. La partie 2 modifie la Loi sur la concurrence pour rendre la notion d’affiliation applicable à un plus large éventail d’organisations d’affaires »--Sommaire, p. ii. |
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546 | |aTexte en français et en anglais. |
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692 | 07|2gccst|aEntreprise |
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692 | 07|2gccst|aLégislation |
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791 | |tAn Act to amend the Canada Business Corporations Act, the Canada Cooperatives Act, the Canada Not-for-profit Corporations Act and the Competition Act |w(CaOODSP)9.838814 |
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830 | #0|aProjet de loi C-...|vProjet de loi C-25, 1re session, 42e législature|w(CaOODSP)9.500660 |
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856 | 40|qPDF|s592 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2017/parl/XB421-25-3.pdf |
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