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040 |aCaOODSP|bfre
041 |afre|aeng
043 |an-cn---
0861 |aXB421-25/3-PDF
1101 |aCanada. |bParlement. |bChambre des communes.
24513|aAn Act to amend the Canada Business Corporations Act, the Canada Cooperatives Act, the Canada Not-for-profit Corporations Act and the Competition Act |h[ressource électronique] = |bLoi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions, la Loi canadienne sur les coopératives, la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif et la Loi sur la concurrence.
24611|aLoi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions, la Loi canadienne sur les coopératives, la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif et la Loi sur la concurrence
260 |a[Ottawa] : |bChambre des communes, |c2017.
300 |aiii, 44 p.
4901 |aProjet de loi C- ... ; |vProjet de loi C-25, 1re session, 42e législature
500 |a« Adopté par la Chambre des communes, le 21 juin 2017. »
520 |a« La partie 1 modifie la Loi canadienne sur les sociétés par actions, la Loi canadienne sur les coopératives et la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif afin, notamment : a) de réformer certains aspects du processus d’élection des administrateurs de certaines sociétés par actions et coopératives; b) de moderniser les communications entre les sociétés par actions et leurs actionnaires ou entre les coopératives et leurs membres ou leurs détenteurs de parts de placement; c) d’établir clairement qu’il est interdit aux sociétés et aux coopératives de délivrer des titres au porteur; d) d’exiger que certaines sociétés présentent aux actionnaires des renseignements relatifs à la diversité au sein des administrateurs et au sein des membres de la haute direction. La partie 2 modifie la Loi sur la concurrence pour rendre la notion d’affiliation applicable à un plus large éventail d’organisations d’affaires »--Sommaire, p. ii.
546 |aTexte en français et en anglais.
69207|2gccst|aEntreprise
69207|2gccst|aLégislation
791 |tAn Act to amend the Canada Business Corporations Act, the Canada Cooperatives Act, the Canada Not-for-profit Corporations Act and the Competition Act |w(CaOODSP)9.838814
830#0|aProjet de loi C-...|vProjet de loi C-25, 1re session, 42e législature|w(CaOODSP)9.500660
85640|qPDF|s592 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2017/parl/XB421-25-3.pdf