000	00000nam 2200000za 4500
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003	CaOODSP
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041	|afre|aeng
043	|an-cn---
086	1 |aXB421-25/3-PDF
110	1 |aCanada. |bParlement. |bChambre des communes.
245	13|aAn Act to amend the Canada Business Corporations Act, the Canada Cooperatives Act, the Canada Not-for-profit Corporations Act and the Competition Act |h[ressource électronique] = |bLoi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions, la Loi canadienne sur les coopératives, la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif et la Loi sur la concurrence.
246	11|aLoi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions, la Loi canadienne sur les coopératives, la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif et la Loi sur la concurrence
260	|a[Ottawa] : |bChambre des communes, |c2017.
300	|aiii, 44 p.
490	1 |aProjet de loi C- ... ; |vProjet de loi C-25, 1re session, 42e législature
500	|a« Adopté par la Chambre des communes, le 21 juin 2017. »
520	|a« La partie 1 modifie la Loi canadienne sur les sociétés par actions, la Loi canadienne sur les coopératives et la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif afin, notamment : a) de réformer certains aspects du processus d’élection des administrateurs de certaines sociétés par actions et coopératives; b) de moderniser les communications entre les sociétés par actions et leurs actionnaires ou entre les coopératives et leurs membres ou leurs détenteurs de parts de placement; c) d’établir clairement qu’il est interdit aux sociétés et aux coopératives de délivrer des titres au porteur; d) d’exiger que certaines sociétés présentent aux actionnaires des renseignements relatifs à la diversité au sein des administrateurs et au sein des membres de la haute direction. La partie 2 modifie la Loi sur la concurrence pour rendre la notion d’affiliation applicable à un plus large éventail d’organisations d’affaires »--Sommaire, p. ii.
546	|aTexte en français et en anglais.
692	07|2gccst|aEntreprise
692	07|2gccst|aLégislation
791	|tAn Act to amend the Canada Business Corporations Act, the Canada Cooperatives Act, the Canada Not-for-profit Corporations Act and the Competition Act |eeng|w(CaOODSP)9.838814
830	#0|aProjet de loi C-...|vProjet de loi C-25, 1re session, 42e législature|w(CaOODSP)9.500660
856	40|qPDF|s592 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2017/parl/XB421-25-3.pdf