00000nam 2200000za 4500 9.838902 CaOODSP 20221107151503 cr ||||||||||| 170626s2017 onc |o||||f|0| 0|fre d CaOODSP fre fre eng n-cn--- YX4-2017/9-PDF Canada. Statuts. An Act to amend the Public Service Labour Relations Act, the Public Service Labour Relations and Employment Board Act and other Acts and to provide for certain other measures [ressource électronique] = Loi modifiant la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, la Loi sur la Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique et d’autres lois et comportant d’autres mesures. Loi modifiant la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, la Loi sur la Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique et d’autres lois et comportant d’autres mesures Titre abrégé : Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral [Ottawa] : Statuts, 2017. ii, 53 p. Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada 2017, chapitre 9, 1re session, 42e législature Titre de la couv. « Sanctionnée le 19 juin 2017, projet de loi C-7. » « Le texte modifie la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique de manière à instituer un régime de relations de travail pour les membres de la Gendarmerie royale du Canada et les réservistes. Il instaure un processus par lequel une organisation syndicale obtient le droit de négocier collectivement pour les membres et les réservistes. Il prévoit des dispositions régissant les négociations collectives, l’arbitrage, les pratiques déloyales et les griefs. Il modifie la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada pour prévoir que tout grief portant sur l’interprétation ou l’application d’une convention collective ou d’une décision arbitrale doit être présenté sous le régime de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique »--Sommaire, p. ii. Texte en français et en anglais. gccst Législation gccst Relations de travail gccst Fonction publique An Act to amend the Public Service Labour Relations Act, the Public Service Labour Relations and Employment Board Act and other Acts and to provide for certain other measures eng (CaOODSP)9.838901 Lois du Canada ..., chapitre ... Lois du Canada 2017, chapitre 9, 1re session, 42e législature (CaOODSP)9.500678 PDF 679 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2017/lois-statutes/YX4-2017-9.pdf