00000nam 2200000za 4500 9.838926 CaOODSP 20221107151507 cr ||||||||||| 170626s2017 onc |o||||f|0| 0|fre d CaOODSP fre fre eng n-cn--- YX4-2017/15-PDF Canada. Statuts. An Act to establish the National Security and Intelligence Committee of Parliamentarians and to make consequential amendments to certain Acts [ressource électronique] = Loi constituant le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignementet modifiant certaines lois en conséquence. Loi constituant le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignementet modifiant certaines lois en conséquence Titre abrégé : Loi sur le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement [Ottawa] : Statuts, 2017. ii, 19 p. Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada 2017, chapitre 15, 1re session, 42e législature Titre de la couv. « Sanctionnée le 22 juin 2017, projet de loi C-22. » Date originale de publication : 2017/06/23 ; date de publication : 2017/09/14. « Le texte constitue le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et précise sa composition et son mandat. Il constitue aussi le Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, dont le rôle est de soutenir le Comité dans l’exercice de son mandat. Le texte apporte également des modifications corrélatives à certaines lois »--Sommaire, p. ii. Texte en français et en anglais. gccst Législation gccst Sécurité nationale An Act to establish the National Security and Intelligence Committee of Parliamentarians and to make consequential amendments to certain Acts eng (CaOODSP)9.838924 Lois du Canada ..., chapitre ... Lois du Canada 2017, chapitre 15, 1re session, 42e législature (CaOODSP)9.500678 PDF 342 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2017/lois-statutes/YX4-2017-15.pdf