000 02312nam  2200337za 4500
0019.838926
003CaOODSP
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008170626s2017    onc    |o||||f|0| 0|fre d
040 |aCaOODSP|bfre
041 |afre|aeng
043 |an-cn---
0861 |aYX4-2017/15-PDF
1101 |aCanada.|bStatuts.
24513|aAn Act to establish the National Security and Intelligence Committee of Parliamentarians and to make consequential amendments to certain Acts |h[ressource électronique] = |bLoi constituant le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignementet modifiant certaines lois en conséquence.
24611|aLoi constituant le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignementet modifiant certaines lois en conséquence
24631|iTitre abrégé : |aLoi sur le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement
260 |a[Ottawa] : |bStatuts, |c2017.
300 |aii, 19 p.
4901 |aLois du Canada ..., chapitre ... ; |vLois du Canada 2017, chapitre 15, 1re session, 42e législature
500 |aTitre de la couv.
500 |a« Sanctionnée le 22 juin 2017, projet de loi C-22. »
500 |aDate originale de publication : 2017/06/23 ; date de publication : 2017/09/14.
520 |a« Le texte constitue le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et précise sa composition et son mandat. Il constitue aussi le Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, dont le rôle est de soutenir le Comité dans l’exercice de son mandat. Le texte apporte également des modifications corrélatives à certaines lois »--Sommaire, p. ii.
546 |aTexte en français et en anglais.
69207|2gccst|aLégislation
69207|2gccst|aSécurité nationale
791 |tAn Act to establish the National Security and Intelligence Committee of Parliamentarians and to make consequential amendments to certain Acts |w(CaOODSP)9.838924
830#0|aLois du Canada ..., chapitre ...|vLois du Canada 2017, chapitre 15, 1re session, 42e législature|w(CaOODSP)9.500678
85640|qPDF|s342 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2017/lois-statutes/YX4-2017-15.pdf