00000nam 2200000za 4500 9.838955 CaOODSP 20221107151511 cr ||||||||||| 170627s2017 onc |o f|0| 0 fre d CaOODSP fre n-cn--- YC35-0/421-2F-PDF Canada. Parlement. Sénat. Comité permanent sur l'éthique et les conflits d'intérêts des sénateurs. Troisième rapport [ressource électronique]. [Ottawa] : Sénat, 2017. 2 p. Rapport de le Comité permanent sur l'éthique et les conflits d'intérêts des sénateurs ; [42e législature, 1re session, 3e rapport] Publi. aussi en anglais sous le titre : Third report. Titre de la légende. « Le paragraphe 48(21) du Code régissant l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs («Code») prévoit que: L’enquête concernant un sénateur qui cesse d’être sénateur est suspendue de façon permanente, sauf si le Comité en décide autrement. Le 10 mai 2017, le sénateur Meredith a démissionné du Sénat. Le même jour, la conseillère sénatoriale en éthique a informé le comité que le sénateur Meredith faisait l’objet de deux enquêtes en application du Code au moment de sa démission. Ces enquêtes sont suspendues de façon permanente, conformément au paragraphe 48(21) du Code, sauf si le comité en décide autrement. Le comité s’est donc réuni pour décider s’il y avait lieu de poursuivre ces enquêtes»--p. 1. gccst Sénateur gccst Éthique Third report (CaOODSP)9.838954 Rapport de le Comité permanent sur l'éthique et les conflits d'intérêts des sénateurs ; [42e législature, 1re session, 3e rapport] (CaOODSP)9.836449 PDF 36 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2017/sen/yc35-0/YC35-0-421-2-fra.pdf