00000nam 2200000za 4500 9.839230 CaOODSP 20221107151548 cr ||||||||||| 170919s2013 oncao #o f000 0 fre d CaOODSP fre n-cn--- JU5-27/2013F-PDF Canada. Cour suprême. La Cour suprême du Canada [ressource électronique]. [Ottawa] : La Cour suprême du Canada, 2013. [1] p. : photographies, ill. en coul. Publié aussi en anglais sous le titre : The Supreme Court of Canada. « Créée par une loi fédérale en 1875, la Cour suprême du Canada est la juridiction d’appel de dernier ressort du pays. Elle sert les Canadiens en tranchant des questions de droit d’importance pour le public, contribuant ainsi à l’évolution de toutes les branches du droit au Canada »--p. [1]. gccst Tribunal The Supreme Court of Canada (CaOODSP)9.839229 La Cour suprême du Canada (CaOODSP)9.861667 PDF 1.54 Mo https://publications.gc.ca/collections/collection_2017/csc-scc/JU5-27-2013-fra.pdf