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0861 |aJU5-27/2013F-PDF
1101 |aCanada. |bCour suprême.
24513|aLa Cour suprême du Canada |h[ressource électronique].
260 |a[Ottawa] : |bLa Cour suprême du Canada, |c2013.
300 |a[1] p. : |bphotographies, ill. en coul.
500 |aPublié aussi en anglais sous le titre : The Supreme Court of Canada.
520 |a« Créée par une loi fédérale en 1875, la Cour suprême du Canada est la juridiction d’appel de dernier ressort du pays. Elle sert les Canadiens en tranchant des questions de droit d’importance pour le public, contribuant ainsi à l’évolution de toutes les branches du droit au Canada »--p. [1].
69207|2gccst|aTribunal
77508|tThe Supreme Court of Canada |w(CaOODSP)9.839229
794 |tLa Cour suprême du Canada |w(CaOODSP)9.861667
85640|qPDF|s1.54 Mo|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2017/csc-scc/JU5-27-2013-fra.pdf