00000nam 2200000za 4500 9.839501 CaOODSP 20250206125413 cr ||||||||||| 170711s2013 onc #o f000 0 fre d CaOODSP fre n-cn--- A104-135/2013F-PDF Agence canadienne d'inspection des aliments. Nouveau cadre de réglementation pour l'inspection fédérale des aliments [ressource électronique] : document de travail. [Ottawa] : Agence canadienne d'inspection des aliments, [2013]. [4], 63 p. Titre de la couv. En tête du titre : Forum sur la réglementation de la salubrité des aliments de l'Agence canadienne d'inspection des aliments. Publié aussi en anglais sous le titre : A new regulatory framework for federal food inspection: discussion document. « Le Canada possède l'un des meilleurs systèmes mondiaux de salubrité des aliments, même si son amélioration constante s'impose pour s'assurer que les Canadiens continuent d'avoir accès à des aliments salubres. La Loi sur la salubrité des aliments au Canada (LSAC), qui a reçu la sanction royale en novembre 2012, fixe un cadre législatif moderne et solide pour la salubrité des produits alimentaires vendus aux Canadiens et prévoit des examens réguliers du système fédéral de salubrité des aliments au Canada. ... Afin de renforcer les règles de salubrité des aliments, il faut élaborer un nouveau régime de réglementation puisque la LSAC remplace trois textes législatifs d'inspection de l'Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA), la Loi sur les produits agricoles au Canada (LPAC), la Loi sur l'inspection du poisson (LIP), la Loi sur l'inspection des viandes (LIV) et les dispositions relatives aux aliments de la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation (LEEPC) ... Ce document présente les éléments du cadre de la réglementation proposée en vertu de la LSAC et marque la première mesure de consultation dans le processus de réforme de la réglementation. Il souligne certaines propositions et propose de nouvelles approches dont le but est de stimuler le débat, d'engendrer des idées et de servir de point de départ aux délibérations »--Avant-propos, p. 1-2. gccst Salubrité des aliments gccst Règlements A new regulatory framework for federal food inspection (CaOODSP)9.839498 PDF 883 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2017/acia-cfia/A104-135-2013-fra.pdf SGDDI 3870423