Rapport de consultation : possible ratification par le Canada du Protocole facultatif se rapportant à la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées.: Em12-32/2017F-PDF

« Le Canada est partie à la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées (la Convention). La Convention est entrée en vigueur pour le Canada le 10 avril 2010. Elle a pour objet d’assurer la pleine et égale jouissance de tous les droits de la personne et de toutes les libertés fondamentales par les personnes handicapées et de promouvoir le respect de leur dignité intrinsèque. Elle exige des pays qu’ils fassent la promotion de l’égalité et interdisent la discrimination à l’endroit des personnes handicapées. En tant que partie à la Convention, le Canada peut ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées (ou y adhérer). Le Protocole facultatif expose deux procédures visant à renforcer la mise en œuvre de la Convention : une procédure individuelle de communication et une procédure d’enquête »--Survol, p. 1.

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