000	02292cas  2200385za 4500
001	9.839810
003	CaOODSP
005	20241018101922
007	cr |||||||||||
008	170717d19712003oncqr p oww  f0   b0fre|d
022	|a2560-9610
040	|aCaOODSP|bfre
041	|aeng|afre
043	|an-cn---
086	1 |aJU1-2-1-PDF
110	1 |aCanada. |bCour fédérale.
245	10|aCanada Federal Court reports |h[ressource électronique] = |bRecueil des arrêts de la Cour fédérale du Canada.
246	11|aRecueil des arrêts de la Cour fédérale du Canada
260	|aOttawa : |bImprimeur de la Reine, |c1971-2003.
310	|aQuatre volumes par année, |b1998-2003
321	|aTrois volumes par année, |b1986-1997
321	|aDeux volumes par année, |b1974-1985
362	1 |aParaît depuis 1971; ne paraît plus après v. 4 (2003).
500	|aChaque volume est publié en 3 ou 4 parties.
515	|aLa numérotation commence chaque année avec pt. 1; certaines années ont également une numérotation de volume.
520	3 |aRenferment certaines décisions rendues par la Cour fédérale et la Cour d’appel fédérale. La Cour fédérale entend les différends juridiques qui mettent en cause le gouvernement fédéral, notamment les allégations contre le gouvernement du Canada, les poursuites civiles dans les domaines réglementées par le gouvernement fédéral, et les contestations de décisions rendues par des tribunaux fédéraux. La Cour d’appel fédérale entend les appels de la Cour fédérale et de la Cour canadienne de l’impôt et statue sur les demandes de révision judiciaire de certains conseils, commissions et tribunaux fédéraux.
530	|aPubl. égal. en format d'imprimé.
546	|aTextes en anglais et en français sur des colonnes parallèles.
555	|aIndex: Federal Court reports consolidated index.
692	07|2gccst|aDécision du tribunal
780	00|tCanada law reports / |w(CaOODSP)9.891144
785	00|tFederal Courts reports = |w(CaOODSP)9.500464
791	|tCanada Federal Court reports |eeng|w(CaOODSP)9.839808