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040 |aCaOODSP|bfre
043 |an-cn---
0861 |aPE2-20/2015F-PDF
1001 |aMcAndrew, Julie.
24510|aJurisprudence citée par le Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles |h[ressource électronique] / |c[par Julie McAndrew].
260 |a[Ottawa] : |bTribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles, |c[2015].
300 |a9 p.
500 |aTitre de la couv.
500 |aEn tête du titre : Protection contre les représailles, votre droit, notre mission.
500 |aPublié aussi en anglais sous le titre : Jurisprudence cited by the Public Servants Disclosure Protection Tribunal.
5200 |a« Ce document fournit le nom des décisions (et leurs références) qui sont citées dans les conclusions et les décisions du Tribunal. La liste est organisée alphabétiquement, par sujet. Pour cette raison, l’ordre dans lequel les sujets sont présentés est différent dans la version anglaise. Lorsque cela a été possible, des hyperliens ont été créés pour faciliter l’accès aux décisions des cours et des tribunaux »--p. 2. Note du catalographe: Certains hyperliens ne sont plus actifs.
69207|2gccst|aPhilosophie du droit
69207|2gccst|aProtection des dénonciateurs
7101 |aCanada.|bTribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs Canada.
77508|tJurisprudence cited by the Public Servants Disclosure Protection Tribunal |w(CaOODSP)9.839904
85640|qPDF|s379 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2017/tpfdc-psdptc/PE2-20-2015-fra.pdf