00000nas 2200000za 4500 9.840197 CaOODSP 20221107151801 cr ||||||||||| 170724c20179999oncq| p oll||f0 b2fre|d 2561-0384 CaOODSP fre n-cn--- J12-6F-PDF Lois linguistiques du Canada annotées Lois linguistiques du Canada annotées [ressource électronique] : lois constitutionnelles, fédérales, provinciales et territoriales Lois constitutionnelles, fédérales, provinciales et territoriales [Ottawa] : Justice Canada, [2017]- Ressource intégratrice, mise à jour trois fois par année Paraît depuis 2017 CanLIIDocs 1, date de modification 26 juillet 2017. Publ. aussi en anglais sous le titre : Annotated language laws of Canada: constitutional, federal, provincial and territorial laws. «L’ouvrage Lois linguistiques annotées du Canada est un outil de référence juridique complet et évolutif. Il répertorie toutes les lois constitutionnelles, fédérales, provinciales et territoriales qui touchent, en tout ou en partie, à l’utilisation des langues au sein des institutions gouvernementales et dans le cadre d’activités commerciales et/ou privées. L’ouvrage comprend une variété de dispositions législatives et réglementaires ainsi que les extraits de jurisprudence y afférents portant sur les langues officielles du Canada, les langues autochtones et les droits des Canadiennes et Canadiens qui parlent d’autres langues que le français ou l’anglais.»-- 2017 CanLIIDocs 1, mise à jour 26 juillet 2017, p. 1. gccst Législation Canada. Justice Canada. Annotated language laws of Canada (CaOODSP)9.840194