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040 |aCaOODSP|bfre
043 |an-cn---
0861 |aYM32-3/421-C39F-PDF
1001 |aCharron-Tousignant, Maxime.
24510|aProjet de loi C-39 |h[ressource électronique] : |bLoi modifiant le Code criminel (dispositions inconstitutionnelles) et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois / |cMaxime Charron-Tousignant, Robin MacKay, Julia Nicol.
260 |aOttawa : |bBibliothèque du Parlement, |c2017.
300 |ai, 14 p.
4901 |aRésumé législatif ; |v42-1-C39-F
500 |aPubl. également en anglais sous le titre : Bill C-39 : An Act to amend the Criminal Code (unconstitutional provisions) and to make consequential amendments to other Acts.
500 |a« Le 5 juin 2017. »
500 |aTitre de la couv.
504 |aComprend des références bibliographiques.
520 |a« Le 8 mars 2017, la ministre de la Justice a déposé à la Chambre des communes le projet de C-39, Loi modifiant le Code criminel (dispositions inconstitutionnelle) et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois. Ce projet de loi modifie le Code criminel (le Code) afin d'éliminer et d'abroger des passages et des dispositions déclarés inconstitutionnels par la Cour suprême du Canada, ainsi qu'une disposition jugée inconstitutionnelle par quatre cours d'appel provinciales. Ces dispositions ont été jugées incompatibles avec la Charte canadienne des droits et libertés (la Charte). Le projet de loi apporte aussi des modifications corrélatives à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.»--Contexte, p. 1.
69207|2gccst|aCode criminel
69207|2gccst|aLégislation
7001 |aNicol, Julia A.
7001 |aMacKay, Timothy Robin.
7101 |aCanada. |bService d'information et de recherche parlementaires.
77508|tBill C-39 |w(CaOODSP)9.840869
830#0|aRésumé législatif (Canada. Service d'information et de recherche parlementaires)|v42-1-C39-F|w(CaOODSP)9.501179
85640|qPDF|s386 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2017/bdp-lop/ls/YM32-3-421-C39-fra.pdf