00000nam 2200000za 4500 9.841072 CaOODSP 20221107152011 cr ||||||||||| 170919s2014 onc |o f|0| 0 fre d CaOODSP fre n-cn--- JU14-31/2014F-PDF Conseil canadien de la magistrature. Examen du processus de la conduite judiciaire par le Conseil canadien de la magistrature [ressource électronique] : document de travail. Ottawa : Conseil canadien de la magistrature, c2014. 61 p. « Le 25 mars 2014 ». Publi. aussi en anglais sous le titre : Review of the judicial conduct process of the Canadian Judicial Council : background paper. Comprend des références bibliographiques. « Ce document de travail traite expressément du processus d’examen de la conduite des juges de nomination fédérale – c’est-à-dire les juges des cours supérieures, de la Cour fédérale, de la Cour d’appel fédérale, de la Cour canadienne de l’impôt et de la Cour suprême du Canada, lesquels sont nommés par le gouvernement fédéral – bien que les processus provinciaux équivalents y soient aussi parfois mentionnés »--Intro., p. 5. gccst Système judiciaire gccst Juge Review of the judicial conduct process of the Canadian Judicial Council (CaOODSP)9.841069 PDF 594 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2017/ccm-cjc/JU14-31-2014-fra.pdf