00000nam 2200000za 4500 9.841890 CaOODSP 20221107152211 cr ||||||||||| 170817s2016 oncd o f000 0 fre d CaOODSP fre n-cn--- NH18-23/2016-1F-PDF Examen détaillé des règlements municipaux sur les appartements accessoires au Canada [ressource électronique]. Ottawa : Société canadienne d'hypothèques et de logement, 2016. 5, [2] p. : graph. en coul. Le point en recherche Série socio-économique Publ. aussi en anglais sous le titre : Detailed examination of municipal accessory apartment regulations in Canada. Titre de départ. « Janvier 2016. » « La présente étude visait à examiner les caractéristiques et attributs des règlements en vigueur dans les 498 municipalités du Canada qui autorisent les appartements accessoires et à déterminer dans quelle mesure ces règlements encouragent ou entravent l’aménagement de logements de ce type. Les règlements municipaux régissent habituellement la création d’appartements accessoires. Par exemple, ils limitent la taille du logement, indiquent qui peut vivre dans le logement ou combien de personnes peuvent y habiter, déterminent le type d’habitation ou la zone où l’on peut aménager des appartements accessoires, et rendent les approbations conditionnelles ou discrétionnaires »--Introd., p. [1]. gccst Logement gccst Municipalité gccst Règlements Société canadienne d'hypothèques et de logement. Detailed examination of municipal accessory apartment regulations in Canada (CaOODSP)9.841886 Le point en recherche. Série socio-économique. (CaOODSP)9.501568 PDF 503 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2017/schl-cmhc/nh18-23/NH18-23-2016-1-fra.pdf 68537